L'assainissement non collectif et le SPANC

L'assainissement non collectif (appelé aussi assainissement individuel ou autonome) désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques ou assimilées (au titre de l'article R214-5 du code de l'environnement), des immeubles ou parties d'immeubles non raccordées au réseau public d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC), créé pour répondre aux exigences de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, intervient dans les secteurs qui ne sont pas desservis par un réseau d’assainissement collectif public. Il veille au bon fonctionnement des installations individuelles d’assainissement non collectif, et assure un conseil aux particuliers pour la conception ou la réhabilitation de leurs installations.

   Les contrôles réalisés par le SPANC

Le SPANC est chargé du contrôle des installations d’assainissement non collectif. Il réalise ces contrôles conformément aux dispositions réglementaires contenues dans les arrêtés du 07/03/2012 (prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif) et du 27/04/2012 (modalités d’exécution de la mission de contrôle).

Pour les installations neuves ou à réhabiliter :

   - Contrôle de conception : le projet d’installation d’assainissement s’inscrit dans le cadre d’un projet de construction (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable), ou d’un projet de réhabilitation d’une installation existante .

   - Contrôle d’exécution : ce contrôle a lieu après obtention de l’autorisation d’installation par le SPANC et avant le remblaiement du dispositif d’assainissement non collectif.

Pour les installations existantes :

   - Diagnostic initial des installations existantes : ce contrôle concerne les installations d’assainissement n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle, Il a pour objet de constater l’existence d’une installation d’assainissement non collectif et d’évaluer son fonctionnement.

   - Contrôle périodique : ce contrôle est réalisé selon une périodicité définie à l’article 13 du règlement SPANC et a pour objet de vérifier l’état de fonctionnement du dispositif d’assainissement.

   - Contrôle réalisé lors d’une vente d’immeuble : conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Le dossier de diagnostic technique de l'immeuble comprend, entre autre, le document établi par le SPANC à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement (rapport de visite), daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente.

   Le coût des contrôles